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Loi Boutin : mesurage de la surface habitable

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La loi Boutin impose à toute personne louant un logement non meublé de mesurer la superficie habitable du bien. Cette superficie comprend notamment les parties dont la hauteur atteint, voire excède, 1,80 mètre.

En revanche, certaines parties ne sont pas comprises dans la superficie loi Boutin. Par exemple, les parties situées à l'extérieur du bien (cour, balcon...) ne sont pas comptabilisées. Les locaux situés en sous-sol ne sont pas non plus considérés comme habitables.

Je suis bailleur d'une habitation. Puis-je mesurer moi-même mon bien immobilier ?

Le métrage de la surface habitable peut être effectué par le propriétaire. Toutefois, si le bien n'est pas correctement mesuré, le bailleur peut se voir forcé d'abaisser le montant du loyer.

En effet, si le locataire constate une différence de 5% et plus entre la surface communiquée et la surface réelle, il peut exiger une compensation financière. Pour éviter toute complication dans le cadre de votre location, faites mesurer votre bien par SEMDIAG !  

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