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Loi Carrez : calcul de la surface privative

Retrouvez-nous sur : Diagnostic immobilier Belvès 24170 DPE Saint-Léon-sur-Vézère 24290

Ce dispositif réglementaire contraint tout vendeur de lot de copropriété à en mesurer la surface privative.

Pour déterminer la surface privative - Carrez, on mesure les parties hautes de 1,80 mètre et plus. Contrairement à la surface loi Boutin, la superficie loi Carrez comprend certaines parties souterraines (à l'exception des caves et parkings), les greniers, les combles, les remises... 

Je suis vendeur immobilier. Est-ce que je peux calculer ma surface privative par mes propres moyens ?

Effectivement, le calcul de la superficie privative peut être réalisé par les vendeurs eux-mêmes.  Il faut toutefois savoir que les erreurs de métrage de 5% et plus peuvent remettre en cause la transaction.

Si l'acheteur démontre que la surface indiquée dans le contrat de vente est différente de la superficie réelle, il peut par exemple exiger une réduction du prix du bien. Il dispose même d'une année pour contrôler la surface loi Carrez.

Recourir aux compétences de SEMDIAG vous assurera une transaction en toute sérénité.  

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